CPOM

Ces contrats constituent un outil majeur de régulation de l’offre de prestations (soins, accompagnements) auprès des publics en situation de vulnérabilité. 
Dans un CPOM, signé pour cinq ans, sont précisés : 

• Les autorisations dont dispose l’établissement ou le service (quel public est accompagné)
• Les activités spécifiques et missions de service public confiés par l’autorité de tarification et de contrôle (Conseil départemental, Agence régionale de santé)
• Les financements (dotation globale de fonctionnement…) perçus par l’organisme gestionnaire pour l’ensemble des ESMS
  Comme le précise le site commun aux ARS, les enjeux des CPOM sont :
• « La mise en œuvre opérationnelle, à l’échelle des établissements, des orientations stratégiques régionales (dont celles du projet régional de santé),
• La validation des orientations et des projets stratégiques des établissements,
• L’amélioration de la performance et de la gestion interne des établissements (dans un souci d’amélioration continue du service rendu aux usagers, de la performance et de l’efficience de la dépense publique),
• La reconnaissance des missions de service public et activités spécifiques hors autorisations,
• Le support des financements octroyés,
• Un dialogue de gestion efficace entre les agences régionales et les établissements de santé. »

« Le CPOM, c'est aussi un contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires, basé sur une volonté commune de concilier une gestion moderne avec l’efficacité sociale", comme le résument les ARS : en savoir +

Dans le Loir-et-Cher, conformément aux arrêtés conjoints n°2022-DOMS-PH41-093 et n°D22-157 du Conseil départemental et de l’Agence régionale de santé, en date du 21 juillet 2022, l’association Vendômois Handicap négociera avec les deux autorités de tarification et de contrôle de ses cinq établissements et services un CPOM au cours de l’année 2024. 
Cette longue démarche suivra donc l’évaluation réalisée au deuxième semestre 2023 et prendra en compte la mise à jour des projets d’établissements et de services, ainsi que l’élaboration de fiches actions élaborées en équipe au cours du premier semestre 2023. Elle consacrera la mutualisation croissante ces dernières années des moyens financiers, matériels et en personnels entre les ESMS de l’association. 
Dans un premier temps, Vendômois Handicap, le Conseil départemental et l’ARS procéderont à un diagnostic partagé sur le fonctionnement de chacun des cinq établissements et services. Les trois parties prenantes négocieront ensuite sur cette base les objectifs et moyens confiés par les autorités de tarification et de contrôle. Par la suite, chaque année, au terme de chaque exercice, celles-ci mèneront un suivi et une évaluation des réalisations des objectifs contractualisés. 
Afin de préparer cette démarche, les établissements et services de Vendômois Handicap ont formé leurs professionnels à l’emploi de la nomenclature nationale SERAFIN-PH qui permet d’identifier les besoins des bénéficiaires et les prestations déclinées dans leurs projets personnalisés.  
De même, chaque ESMS de l’association renseigne chaque année le tableau de bord de la performance du secteur médico-social déployé par l’ANAP (agence nationale de la performance de l’action sanitaire et médico-sociale) et l’ATIH (agence technique de l’information sur l’hospitalisation). Cet outil de pilotage enrichit la connaissance de l’offre territoriale de prestations et facilite la démarche de contractualisation entre les organismes gestionnaires et les autorités de tarification et de contrôle.

Au final, le CPOM constitue une avancée dans la transparence nécessaire au dialogue de gestion entre les organismes gestionnaires, tels que Vendômois Handicap, et leurs autorités de tarification et de contrôle (Conseil départemental, Agence régionale de santé).